Réalisez vos déclarations de soldes complémentaires par voie électronique ...

L’article R. 310-15 du code de commerce prévoit que la déclaration préalable des soldes complémentaires doit être adressée au préfet de département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou transmise par voie électronique, au moins un mois avant la date prévue pour le début de la vente.
La téléprocédure permettant aux opérateurs d’effectuer leurs déclarations de soldes complémentaires par voie électronique est mise en place à compter du 6 février 2009.
La téléprocédure est accessible sur le site internet du ministère chargé du commerce www.pme.gouv.fr ou à l’adresse http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr.

Pour déclarer ses soldes complémentaires par voie électronique, le représentant légal de l’établissement doit adhérer dans un premier temps au système de téléprocédure. Pour cela, il lui sera demandé d’indiquer les informations suivantes :
- le n° de SIRET de son établissement,
- le nom et prénom du représentant légal ou statutaire de l’établissement (pour les personnes morales),
- son adresse de messagerie,
- son numéro de téléphone,
- un mot de passe choisi librement,
- une question de sécurité et sa réponse choisies également librement, afin que le mot de passe puisse être renvoyé sur la messagerie du déclarant en cas de besoin.

Une fois que l’adhésion est validée, le commerçant pourra déclarer chacune de ses périodes de soldes complémentaires en se connectant à l’application et en mentionnant simplement les renseignements suivants :
- le n° SIRET de son établissement,
- son mot de passe,
- la période de soldes complémentaire choisie,
- éventuellement le ou les sites web également concernés par ces soldes.
Le commerçant recevra un accusé de réception électronique l’informant que sa déclaration a été reçue.

Il est précisé qu’il ne peut pas être effectué une déclaration groupée pour plusieurs magasins, même dans le cas où ceux-ci pratiqueraient les mêmes périodes de soldes complémentaires : chaque établissement qui a un numéro SIRET doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.