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Les nouvelles dispositions régissant les délais de paiement, les ventes au déballage, les soldes flottantes.
Lors de la commission commerce du 16 février 2009, Patrice Dauchet, directeur de la DGCCRF est venu présenter les nouvelles dispositions régissant :
Les délais de paiement,
Les soldes flottantes,
Les ventes au déballage.
Retrouvez son intervention complète dans le document joint...
Présentation DGCCRF
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- Pascal Hurault
- Jeudi 19 Février 2009
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